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description= Dictionnaire du droit privé français, par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d appel de Versailles;
keywords= dictionnaire juridique,dictionnaire de droit,droit privé français;
author= Serge BRAUDO - Alexis BAUMANN;
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commission de recours amiable commissoire pacte commodat communauté conjugale communicable communication de pièces communication des causes commutatif contrat comourants comparution compensation compétence complainte compromis compte courant compulsoire computation concentration des moyens et des demandes concentration économique concession concessionnaire conciliateur de justice conciliation conclusions concordat concours saisies concubinage concurrence condition conférence confidentiel confirmatif arrêt confirmation conforme confusion congé conjoint conjoint survivant conjonctif connaissement connexité consanguin conseil d administration conseil de famille conseil de l ordre conseil de surveillance conseiller conseiller du salarié conseil supérieur de la magistrature csm consentement conservatoire mesure considérants consignataire consignation consolidation consommation droit de la consortium consorts constat constituer constitution constitutionnalité contrôle de la consultation 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professionnelle malfaçon mandat mandat à effet posthume mandataire judiciaire mandat de protection future mandat successoral marc le franc mariage marque de fabrique masse mauvaise foi médiation mémoire mention mères porteuses mesure conservatoire mesure d administration judiciaire métayage mettre à néant meuble micro entreprise ministère public mini trial minorité minute mise mise à pied mise en cause mise en demeure mise en état mise sociale mission mitoyenneté mixte chambre mobilité contrat de travail moins prenant rapport en monopole monovalence moratoire motif motivation moyen mélangé de fait et de droit moyens et motifs multilatéral multinationale entreprise multipartite arbitrage mutation mutuelle n nantissement naturel enfant naturelle obligation négociateur negotium ne varietur nolis ou nolissement nom prénom nomenclature non avenu non concurrence clause de norme normatif normative notaire notification notoire notoriété acte de nouvelles régulations économiques novation ntic nouvelles technologies de l information et de la communication nue propriété nullité o obligation obligation emprunts obligataires oblique action observations occuper officier ministériel offre publique d achat opa offre publique d echange ope offres pollicitation offres réelles olographe omission de statuer onéreux a titre opci organisme de placement collectif immobilier opcvm organismes de placement collectif de valeurs mobilières opiner opposabilité opposition opposition à tiers détenteur option oralité débats ordonnance ordonnancement juridique ordre ordre du jour ordre public ordre successoral organisation judiciaire original p pacs pacte pacte loi pacte dutreil pactum de contrahendo paiement paiement direct paraphe paraphernal paraphernaux parasitisme parère parfaire pari passu clause parité parquet et parquet général part partage partage d ascendants participation partie partie civile pas de porte passerelle pater is est patrimoine patronyme paulienne action payement pdg pendante affaire pension péremption périmètre d usage de consommation exceptionnel période de la conception période d observation période suspecte personne personne morale pertinent pertinence pétitoire pièces dossier pignoratif placement d office aliénation mentale plaidoirie plan de cession de l entreprise plan de continuation de l entreprise plan de redressement plan de sauvegarde de l emploi plan de sécurisation de l emploi pse plan social plénière assemblée plumitif plus value pôle emploi pôles du tribunal judiciaire police de l audience pollicitation pool portabilité droit du travail portable droit des contrats portage convention de porte fort position dominante possession possession d état possessoire postérité postulation potestative condition pourparlers pourvoi pourvoir se pourvoir pouvoir pouvoir souverain préambule préavis précaire convention préciput précompte prédictivité préemption préférence droit de préfix préjudice préjudiciel preneur préparatoire jugement prérogative 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