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description= Dictionnaire du droit privé français, par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d appel de Versailles;
keywords= dictionnaire juridique,dictionnaire de droit,droit privé français;
author= Serge BRAUDO - Alexis BAUMANN;
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du travail annulation antériorité antichrèse ou gage immobilier apériteur apostille apparence appel appel nullité arbitrage appelant appel en garantie applicabilité apport apporteur d affaires arbitrage arbitrage multipartite arbitre argument arrêt arrhes article article 700 cpc articuler ascendant assemblée générale sociétés assemblée pleinière cour de cassation assesseur assignation assistance éducative assistants de justice association association syndicale de propriétaires asp assujettissement assurance assurance chômage astreinte atermoiement attaquer attendu que attraire attribution préférentielle audience audience d orientation audiencement audit auditeur de justice audition au fond auteur authentique auto entreprise autorité parentale auxiliaire de justice aval avance avancement de part successorale avancement d hoirie avant contrat avant dire droit avant faire droit avantage acquis avantage en nature avantage particulier avarie commune avenant avéré aveu judiciaire avis 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entreprise chaîne de contrats chaland chambre chambre du conseil chancelier chapeau charge chargeur charte partie chèque chèque emploi service chirographaire chômage chose décidée chose jugée circulaire citation civilement responsable clause clause compromissoire clause de bonne fin clause pénale clauses abusives clauses léonine clerc clôture cloud computing co obligé code codébiteur codicille cofidéjusseur cohérie collatéral collation collationnement collective procédure collégialité collocation comblement comités social et économique droit du travail command commandement commandite commerçant commettre comminatoire commissaire priseur judiciaire commissaire à l exécution du plan commissaire aux apports commissaire aux comptes commissaire de justice commission commission de recours amiable commissoire pacte commodat communauté conjugale communicable communication de pièces communication des causes commutatif contrat comourants comparution compensation compétence complainte compromis 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mères porteuses mesure conservatoire mesure d administration judiciaire métayage mettre à néant meuble micro entreprise ministère public mini trial minorité minute mise mise à pied mise en cause mise en demeure mise en état mise sociale mission mitoyenneté mixte chambre mobilité contrat de travail moins prenant rapport en monopole monovalence moratoire motif motivation moyen mélangé de fait et de droit moyens et motifs multilatéral multinationale entreprise multipartite arbitrage mutation mutuelle n nantissement naturel enfant naturelle obligation négociateur negotium ne varietur nolis ou nolissement nom prénom nomenclature non avenu non concurrence clause de norme normatif normative notaire notification notoire notoriété acte de nouvelles régulations économiques novation ntic nouvelles technologies de l information et de la communication nue propriété nullité o obligation obligation emprunts obligataires oblique action observations occuper officier ministériel offre publique d achat opa offre publique d echange ope offres pollicitation offres réelles olographe omission de statuer onéreux a titre opci organisme de placement collectif immobilier opcvm organismes de placement collectif de valeurs mobilières opiner opposabilité opposition opposition à tiers détenteur option oralité débats ordonnance ordonnancement juridique ordre ordre du jour ordre public ordre successoral organisation judiciaire original p pacs pacte pacte loi pacte dutreil pactum de contrahendo paiement paiement direct paraphe paraphernal paraphernaux parasitisme parère parfaire pari passu clause parité parquet et parquet général part partage partage d ascendants participation partie partie civile pas de porte passerelle pater is est patrimoine patronyme paulienne action payement pdg pendante affaire pension péremption périmètre d usage de consommation exceptionnel période de la conception période d observation période suspecte personne personne morale pertinent pertinence pétitoire pièces dossier 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