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la proposition de loi en faveur de la présomption d utilisation des contenus culturels à l assemblée nationale parce que cette proposition de loi transpartisane validée par le conseil d etat et qui vient d être adoptée à l unanimité du sénat va créer une présomption légale d utilisation des œuvres protégées par les systèmes et modèles d intelligence artificielle générative iag mettant ainsi fin à l opacité des pratiques de chalutage de ces acteurs quelle que soit leur nationalité en permettant aux titulaires de droits de disposer des leviers nécessaires pour négocier de façon juste et équilibrée en tant que de besoin via une gestion collective volontaire les conditions d utilisation de leurs oeuvres par ces acteurs parce qu il est urgent de défendre les acteurs de la culture et de la presse rejoignez les plus de 20 000 signataires qui soutiennent déjà cette tribune je signe la tribune les secteurs de la création saluent l avis du conseil d etat qui confirme la robustesse de la propositon de loi du sénat relative à la présomption d utilisation des oeuvres par les systèmes d ia a quelques jours de l examen de la proposition de loi instaurant une présomption d exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d ia l avis du conseil d etat sollicité par le président du sénat il y quelques semaines a été rendu public ce lundi 23 mars cet avis est sans appel il confirme que la proposition de loi est conforme à la constitution ainsi qu au droit européen et qu elle s applique aux acteurs européens et extra européens tout en soulignant l absence d obstacles juridiques à l adoption de ce texte le conseil d etat formule des recommandations utiles pour en savoir plus kidam lauréate du prix procirep de la société de production de court métrage 2026 remise du prix ce jeudi 5 février lors de la cérémonie des partenaires du festival de clermont ferrand c est kidam alexandre perrier et jules grange qui a été désignée par ses pairs société de production de court métrage de l année 2026 ce prix remis lors de la cérémonie des partenaires du festival international du court métrage de clermont ferrand est doté de 7 000 à réinvestir dans la production d un prochain court métrage l occasion de rappeler aussi l attachement de la procirep au court métrage grâce aux aides à la création financées par la copie privée pour en savoir plus lire plus d actualités sur cette page fermer la cabane bellota films et mintee productions lauréats du 31ème prix du producteur tv de la procirep la 31ème édition du prix du producteur français de télévision dont la cérémonie s est tenue en soirée le lundi 15 décembre 2025 au trianon et à l elysée montmartre à paris a décerné les prix du producteur lire la suite tems trusted european media data space une initiative stratégique pour l avenir des données audiovisuelles tems trusted european media dataspace est la principale initiative européenne visant à créer un espace commun sécurisé et interopérable de données dans le secteur des médias porté par la commission lire la suite assemblées générales 2025 de la procirep et de l angoa lors de leurs assemblées générales qui se sont tenues ce lundi 30 juin 2025 sous la présidence d isabelle madelaine les associés de la procirep société des producteurs de cinéma et de télévision en lire la suite don quichotte films lauréate du prix du producteur de court métrage 2025 c est don quichotte films quentin brayer et yannick beauquis qui a été désignée par ses pairs société de production de courts métrages de l année 2025 ce prix remis lors de la cérémonie des lire la suite sommet de paris 2025 pour l action sur l intelligence artificielle appel pour une charte internationale culture et innovation le sommet de paris entend ancrer l ia dans la fiabilité la soutenabilité la responsabilité pour la première fois même il parle de propriété intellectuelle c est un enjeu essentiel et mondial qui lire la suite intelligence artificielle ia l opt out des producteurs français de l audiovisuel et du cinéma les organisations de producteurs français de l audiovisuel et du cinéma animfrance api arp procirep satev scfp spect spi upc et uspa recommandent à l ensemble des producteurs et productrices lire la suite angoa l angoa est l organisme de gestion collective ogc des producteurs cinématographiques et audiovisuels français en matière de retransmission intégrale et simultanée de programmes tv par des organismes tiers isan isan international standard audiovisual number est la norme iso d identification unique et permanente des œuvres et versions audiovisuelles de toutes natures l agence française isan assure la mise en la culture avec la copie privée l association la culture avec la copie privée a pour objet de mieux faire connaître le dispositif de copie privée auprès du grand public en ce y compris les différents types d aides à la création prévues par gestion de droits la procirep assure principalement la gestion des droits des producteurs en matière de copie privée audiovisuelle ainsi que la gestion opérationnelle des activités de l angoa droits de retransmission intégrale et simultanée et de l agence française isan pour en savoir plus sur toutes les activités de gestion de droits de la procirep commission cinéma la commission cinéma instruit les demandes et attribue les aides à la création d oeuvres cinématographiques pour en savoir plus sur les aides de la commission cinéma en matière de production de courts métrages de développement de longs métrages ou de projets d interêt collectif commission télévision la commission télévision instruit les demandes et attribue les aides à la création d oeuvres audiovisuelles pour en savoir plus sur les aides de la commission télévision en matière de documentaires de création de fictions tv de séries ou pilotes d animation ou de projets d interêt collectif rss 2 0 plan du site mentions légales design
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