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keywords=Belgique, België, Conseil d Etat, Raad van State, Bases de données, Databanken, Législation, Wetgeving, Chrono, Parlement, Cour d Arbitrage, Arbitragehof, Recours Conseil d Etat, Beroep Raad van State, Traités, Verdragen, Europe, Europa, Benelux;
description=Law databases of the Council of State of Belgium;
author=Council of State with help from www.doran.be;

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reflex accueil help window français nederlands chrono parlement cour constitutionnelle recours conseil d etat traités europe benelux la fonction javascript de votre navigateur n est pas activée certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles reflex bases de données la législation au conseil d etat bienvenue dans les bases de données de législation du bureau de coordination du conseil d etat ces bases de données sont mises gratuitement à disposition du public conformément à l arrêté royal du 13 juillet 2004 en exécution de l article 77 alinéa 1er 3 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le conseil d etat avertissement les banques de données de ce présent site sont conçues en tant qu une aide pour la recherche de normes juridiques elles sont mises à jour quotidiennement bien que l élaboration de ces banques de données se fasse avec tout le soin nécessaire aucune garantie ne peut être donnée quant à la qualité l exactitude ou l exhaustivité des renseignements de ce site le 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travail conclues au sein du conseil national du travail ainsi que les arrêts de suspension et d annulation de la cour constitutionnelle et du conseil d etat ayant pour objet un acte enregistré dans la banque de données période couverte du 05 04 1487 à aujourd hui exhaustivité 1 en ce qui concerne les textes législatifs tous sauf quelques exceptions ex les lois accordant les naturalisations ne sont pas enregistrées hormis la loi du 3 avril 1997 examinée par la cour constitutionnelle 2 en ce qui concerne les arrêtés à portée générale et les circulaires large sélection parlement propositions projets et autres documents parlementaires en rapport avec ces propositions et projets propositions projets et autres documents parlementaires en rapport avec ces propositions et projets période couverte de la session 1831 1832 à aujourd hui exhaustivité base de données complète à partir de la session 1993 1994 cour constitutionnelle recours en suspension recours en annulation questions préjudicielles et arrêts recours en suspension recours en annulation questions préjudicielles et arrêts période couverte du 05 04 1985 à aujourd hui exhaustivité base de données complète lorsqu un lien peut être établi avec un acte de droit interne enregistré dans chrono recours conseil d etat recours en suspension recours en annulation et arrêts recours en suspension recours en annulation et arrêts période couverte du numéro de rôle général 68449 à aujourd hui exhaustivité base de données complète lorsqu un lien peut être établi avec un acte de droit interne enregistré dans chrono traités actes internationaux y compris les traités de l union européenne des communautés européennes et de l union benelux actes internationaux y compris les traités de l union européenne des communautés européennes et de l union benelux sources principalement le moniteur belge et le répertoire des traités conclus par la belgique pour la période de 1830 à 1986 tels que répertoriés par i de troyer période couverte du 30 05 1814 à aujourd hui exhaustivité base de données aussi complète que possible europe droit dérivé de l union européenne et des communautés européennes droit dérivé de l union européenne et des communautés européennes période couverte du 02 02 1959 à aujourd hui exhaustivité sélection des actes de droit dérivé de l union européenne et des communautés européennes qui relèvent du cadre juridique d actes de droit interne benelux droit dérivé de l union benelux droit dérivé de l union benelux période couverte du 28 12 1961 à aujourd hui exhaustivité sélection des actes de droit dérivé de l union benelux qui relèvent du cadre juridique d actes de droit interne banque carrefour de la législation juridat 10 11 2025 en raison d un problème technique certaines données enregistrées dans nos bases de données n apparaissent pas dans reflex utilisez donc avec prudence les informations disponibles qui peuvent être incomplètes chrono documents from january 1848 chrono documents from february 1848 chrono 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document reflex chrono n 158496 reflex chrono document nr 158496 document reflex chrono n 100550 reflex chrono document nr 100550 document reflex chrono n 88326 reflex chrono document nr 88326 document reflex chrono n 64331 reflex chrono document nr 64331 document reflex chrono n 79632 reflex chrono document nr 79632 document reflex chrono n 70028 reflex chrono document nr 70028 2004 2026 conseil d etat 2004 2026 conseil d etat