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x affaires familiales retour vous souhaitez faire appel à un huissier pour saisir le juge aux affaires familiales vous souhaitez saisir vous même le juge aux affaires familiales retour une demande d autorisation d accueil d embryon une demande de recueil de consentement à l assistance médicale à la procréation en savoir plus le recours à la procréation médicalement assistée pma ou assistance médicale à la procréation peut permettre à un couple hétérosexuel infertile d avoir des enfants ne sont concernés que les modes de procréation médicalement assistée faisant appel à un tiers donneur insémination artificielle et accueil et transfert d embryon retour l ouverture d une mesure de protection ou d une habilitation familiale le suivi de la mesure de protection un nouvel examen d une mesure de protection mise en place d un mandat de protection future une absence une disparition une demande d extrait du répertoire civil en savoir plus la maladie le handicap l accident peuvent altérer les facultés d une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts le juge peut alors décider d une mesure de protection juridique tutelle curatelle par laquelle une autre personne l aide à protéger ses intérêts retour vous êtes né en france vous êtes né à l étranger retour une disparition une déclaration d absence une présomption d absence retour requête à la demande du majeur protégé requête à la demande du représentant légal du majeur retour la révocation d une donation le règlement d une succession un désaccord sur l organisation des funérailles retour l acceptation d une succession à concurrence de l actif net l acceptation pure et simple d une succession la renonciation à une succession une demande d apposition de scellés une information sur le partage des biens une information sur l indivision entre les héritiers en savoir plus vous pouvez hériter en vertu de la loi vous êtes ascendant descendant du défunt dans ce cas vous êtes héritier légal en vertu du testament établi par le défunt et sur lequel vous figurez dans ce cas vous êtes héritier par testament plusieurs options s offrent à l héritier dans le cadre d une succession il s agit de l option successorale cette option peut être renonciation à succession soit vous êtes héritier légal du défunt et souhaitez renoncer à la succession dans sa totalité soit vous figurez comme héritier sur le testament du défunt et vous souhaitez renoncer pour tout ou en partie aux biens qui vous ont été légués acceptation pure et simple de la succession acceptation à concurrence de l actif net cette dernière option signifie que l héritier ne sera tenu de régler les dettes du défunt que dans la limite des biens de ce dernier pour les départements du haut rhin bas rhin et de la moselle la déclaration de renonciation à succession est à déposer ou envoyer au tribunal d instance du lieu de résidence du défunt pour connaître le tribunal compétent vous pouvez consulter l annuaire des tribunaux d instance sur la page d accueil du site retour vous agissez en qualité de curateur d un majeur vous agissez en qualité de parent ou tuteur d un enfant mineur vous agissez en qualité de tuteur d un majeur vous êtes majeur et ne faites pas l objet d une mesure de tutelle ou de curatelle vous agissez en qualité de personne habilitée dans le cadre d une habilitation familiale vous agissez au nom d une personne morale retour le juge des tutelles ou le conseil de famille vous a autorisé à renoncer à la succession au nom du majeur vous voulez demander au juge des tutelles l autorisation de renoncer à la succession au nom du majeur retour le juge des tutelles ou le conseil de famille vous a autorisé à renoncer à la succession au nom du majeur vous voulez demander au juge des tutelles l autorisation de renoncer à la succession au nom du majeur retour le juge des tutelles ou le conseil de famille vous a autorisé à renoncer à la succession au nom de l enfant mineur vous agissez en tant que tuteur et vous voulez demander au juge des tutelles l autorisation de renoncer à la succession vous êtes parent s et vous voulez demander au juge des tutelles l autorisation de renoncer à la succession retour vous agissez en qualité de curateur d un majeur vous agissez en qualité de parent ou tuteur d un enfant mineur vous agissez en qualité de tuteur d un majeur vous êtes majeur et ne faites pas l objet d une mesure de tutelle ou de curatelle vous agissez en qualité de personne habilitée dans le cadre d une habilitation familiale retour le juge des tutelles vous a autorisé à accepter purement et simplement la succession au nom du majeur vous voulez demander au juge des tutelles l autorisation d accepter purement et simplement la succession au nom du majeur retour le juge des tutelles vous a autorisé à accepter purement et simplement la succession au nom du majeur vous voulez demander au juge des tutelles l autorisation d accepter purement et simplement la succession au nom du majeur retour le juge des tutelles ou le conseil de famille vous a autorisé à accepter purement et simplement vous agissez en tant que tuteur de l enfant mineur et vous voulez demander au juge des tutelles l autorisation d accepter vous êtes parent s et vous voulez demander au juge des tutelles l autorisation d accepter purement et simplement retour l adoption l autorité parentale la pension alimentaire la résidence et le droit de visite la tutelle des mineurs un enfant en situation difficile retour l ouverture d un dossier d assistance éducative la consultation du dossier d assistance éducative le suivi d un dossier d assistance éducative en savoir plus l assistance éducative est une procédure permettant d assurer la protection des mineurs en danger les dangers peuvent être physiques soins médicaux gravement insuffisants maltraitance insuffisance alimentaire etc et ou moraux manques affectif ou d éducation humiliations répétées etc et doivent mettre en danger ou risquer de mettre en danger l enfant dans sa sécurité sa moralité ses conditions d éducation ou son développement physique affectif intellectuel et social dans ce cadre outre la possibilité de prononcer des mesures d investigations mesure judiciaire d investigation éducative expertises le juge des enfants peut instaurer deux types de mesures d assistance éducative soit un suivi par une personne qualifiée ou un service spécialisé intervenant au domicile parallèlement le juge des enfants peut le cas échéant maintenir le mineur au domicile sous condition de respecter certaines obligations de nature à améliorer sa situation soit un placement de l enfant auprès d un particulier autre que ceux qui le prennent en charge au quotidien exemple l autre parent un autre membre de la famille ou un tiers digne de confiance auprès du service de l aide sociale à l enfance du département ou encore d un établissement sanitaire ou d éducation en cas de placement le juge des enfants statue sur le montant des frais d entretien et d éducation laissés le cas échéant à la charge des parents retour l administration légale des biens du mineur l ouverture d une tutelle en cas de décès ou de perte de l autorité parentale des parents en savoir plus lorsque les parents exercent conjointement l autorité parentale ils exercent aussi en commun l administration légale des biens du mineur chacun d entre eux est alors administrateur légal lorsqu un seul des parents exerce l autorité parentale décès divorce etc il est alors l unique administrateur légal des biens de son enfant mineur un mineur peut être placé sous tutelle quand ses deux parents sont décédés ses deux parents font l objet d un retrait de l autorité parentale par décision de justice il n a ni père ni mère sa filliation n est pas établie retour une autorisation du juge des tutelles pour un acte en cas de désaccord des parents une autorisation du juge des tutelles pour un acte important pour le patrimoine du mineur un contrôle du juge des tutelles en cas de risque d atteinte au patrimoine du mineur en savoir plus le ou les parent s exerce nt l administration légale des biens du mineur toutefois certains actes ne peuvent jamais être faits par le ou les parent s même avec une autorisation il s agit de faire sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur acquérir un droit ou une créance d une autre personne contre le mineur exercer un commerce ou une profession libérale au nom du mineur transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne le fiduciaire dans l intérêt d un bénéficiaire dans plusieurs cas précis de par leur importance sur le patrimoine du mineur les parents doivent demander l autorisation du juge des tutelles avant de pouvoir effectuer l acte en son nom ex vendre un immeuble ou un fonds de commerce emprunter renoncer ou accepter une succession etc lorsque les deux parents ne sont pas d accord pour accomplir un acte ils peuvent aussi saisir le juge des tutelles pour en demander l autorisation un parent ou un tiers peut demander enfin un contrôle au juge des tutelles dans les situations où il existe un risque d atteinte aux intérêts patrimoniaux du mineur retour la fixation la modification ou la suppression d un droit de visite ou d hébergement concernant votre ou vos enfants la relation de l enfant avec les grands parents frères et sœurs ou avec des tiers en savoir plus en cas de séparation des parents le droit de visite et d hébergement peut être fixé en accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales le droit de visite et d hébergement consiste la plupart du temps à recevoir chez soi les enfants en période scolaire et pendant une partie des vacances scolaires si dans la pratique ce droit s effectue habituellement 1 week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires il peut tout à fait en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge en cas de désaccord des parents l enfant a également le droit d entretenir des relations avec ses grands parents ses frères et sœurs et les tiers il peut s agir d un droit de visite d envoi de courriers etc ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales il s applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s ils sont séparés seul l intérêt de l enfant peut empêcher l exercice de ce droit retour fixation révision suspension suppression d une pension alimentaire le non paiement d une pension alimentaire par l un des parents en savoir plus en cas de séparation ou de divorce chacun des parents doit contribuer à l entretien et à l éducation des enfants une pension alimentaire peut être versée au parent chez lequel l enfant réside habituellement en cas d exercice en commun de l autorité parentale au parent qui exerce seul l autorité parentale à la personne autre que les parents ou à l établissement éducatif auquel l enfant a été confié le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire en fonction des ressources de celui qui la verse et de celui qui la reçoit retour l autre parent se trouve à l étranger une demande de recouvrement par la caf vous souhaitez demander le recouvrement par le trésor public vous souhaitez la mise en place d une saisie sur salaire vous souhaitez mettre en place un paiement direct vous souhaitez saisir les comptes bancaires de l autre parent en savoir plus en cas de non paiement de pension alimentaire le parent créancier doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception en cas d échec plusieurs procédures permettent de forcer l autre parent à régler les sommes dues vous devez être en possession d une décision rendue par le juge aux affaires familiales afin de choisir la procédure la plus adaptée à votre situation vous pouvez vous faire conseiller retour l exercice de l autorité parentale une interdiction de sortie du territoire une émancipation en savoir plus l autorité parentale est l ensemble des droits et devoirs des parents exercés dans l intérêt de l enfant jusqu à sa majorité ou son émancipation éducation hébergement et protection de l enfant en principe l autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents si l intérêt de l enfant le commande le juge peut décider de la confier à un seul parent par ailleurs le parent qui reconnaît son enfant plus d un an après sa naissance n a pas l exercice de l autorité parentale mais peut le demander retour conflit avec l autre parent dans l exercice de l autorité parentale demande de restitution de l autorité parentale demande de retrait de l autorité parentale demande d exercice conjoint de l autorité parentale délégation de l autorité parentale retour l adoption de l enfant du conjoint par un couple par une personne seule une adoption internationale retour il s agit d une adoption simple le lien avec la famille biologique n est pas rompu il s agit d une adoption plénière le lien avec la famille biologique est rompu retour l enfant a été recueilli au foyer avant ses 15 ans l enfant a été recueilli au foyer entre ses 15 ans et sa majorité retour l enfant a été recueilli au foyer entre ses 15 ans et sa majorité l enfant a été recueilli au foyer avant ses 15 ans retour il s agit d une adoption plénière le lien avec la famille biologique est rompu il s agit d une adoption simple le lien avec la famille biologique n est pas rompu retour l adopté est mineur retour l enfant est pupille de l état l enfant est remis à un organisme autorisé pour l adoption ou l enfant est étranger l enfant a été recueilli au foyer avant ses 15 ans l enfant a été recueilli au foyer entre ses 15 ans et sa majorité retour l enfant a été recueilli au foyer avant ses 15 ans l enfant a été recueilli au foyer entre ses 15 ans et sa majorité retour il s agit d une adoption plénière le lien avec le parent d origine est rompu il s agit d une adoption simple le lien avec le parent d origine n est pas rompu retour l adopté est mineur et a été accueilli au foyer avant ses 15 ans l adopté est mineur et a été accueilli au foyer à 15 ans ou plus retour l enfant est présent au foyer du couple avant ses 15 ans l enfant est présent au foyer du couple à 15 ans ou plus retour la contribution aux charges du mariage obligation envers un ascendant ou un descendant une action aux fins de subsides une prestation compensatoire retour la modification la diminution la suppression ou la suspension d une prestation compensatoire le non paiement d une prestation compensatoire retour versée sous forme de capital versée sous forme de rente retour demander le recouvrement par la caf demander le recouvrement par le trésor public mettre en place un paiement direct mettre en place une saisie sur salaire en savoir plus en cas de non paiement de la prestation compensatoire l ex époux épouse créancier doit adresser à son ex époux épouse débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception en cas d échec plusieurs procédures permettent de forcer l ex époux débiteur à régler les sommes dues pour cela vous devez préalablement être en possessi...
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