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lapho, offertes, exclusivement, achetées, remplissant, diffusion, police, minimale, variantes, globale, proportions, relatives, conservées, contenu, reproduite, modèle, gravé, numériquement, présentez, environnement, contraste, fond, maximum, lisibilité, ait, particulière, annexe, formats, prescrits, matière, dimension, eps, jpeg, gif, bilingue, souhaités, variante, souhaitée, ententes, nécessiter, actuellement, titre, requise, écrire, complexes, écarteraient, considérablement, avisera, davantage, estimation, réaliser, décision, définitive, quant, reçu, étudier, confirmera, ouvrables, cours, prévue, courtage, immobilier, contexte, découvre, satisfaite, apprend, tenu, surveiller, activement, faites, collectivement, travailler, créer, faq, estime, trouvant, locaux, collaborer, contiens, présente, importe, sachent, étend, devant, ajoute, obligation, relatif, évidence, mentionner, près, dessus, côté, indiquées, convention, indiquer, laquelle, interagit, habituellement, habitude, transmise, 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elle une limite dans le cas d un particulier qui a ouvert un ou plusieurs comptes chez un courtier membre les limites de la protection du fcpi sont généralement les suivantes 1 million de dollars pour l ensemble des comptes généraux notamment les comptes au comptant les comptes sur marge les celi et les celiapp plus 1 million de dollars pour l ensemble des comptes de retraite enregistrés notamment les reer les ferr et les frv plus 1 million de dollars pour l ensemble des régimes enregistrés d épargne études reee pourvu que le client soit le souscripteur du régime pour en savoir plus consultez la section intitulée quelles sont les limites de la garantie et les principes de la garantie du fcpi 16 comment fonctionne la protection du fcpi dans le cas des biens détenus dans un compte conjoint si vous avez un compte conjoint à moins d indication contraire écrite la part proportionnelle du compte qui vous revient est réputée égale à la part de chacun de l autre ou des autres titulaires du compte conjoint votre part dans le compte conjoint est couverte par la protection du fcpi jusqu à concurrence de la limite qui s applique à l ensemble de vos comptes généraux la limite de la garantie du fcpi pour l ensemble de vos comptes généraux est de 1 million de dollars canadiens 17 le courtier membre du fcpi chez qui j ai ouvert mon compte m a dit que mon compte bénéficie d un montant de garantie allant au delà de la garantie du fcpi comment cela fonctionne t il certains courtiers membres ont souscrit une assurance privée offrant à leurs clients une garantie supplémentaire distincte de celle du fcpi cela n a aucune incidence sur l admissibilité à la garantie du fcpi communiquez avec votre chargé de compte chez votre courtier membre pour obtenir plus de précisions sur les garanties supplémentaires dont pourrait bénéficier votre compte 18 je détiens deux comptes reer chez un même courtier membre du fcpi chaque reer est administré par un fiduciaire différent ces comptes sont ils regroupés aux fins de l application de la garantie du fcpi oui tous les régimes de retraite enregistrés détenus par le même courtier sont regroupés pour l application de la limite de la garantie du fcpi la limite de la garantie est de 1 million de dollars canadiens pour l ensemble des biens détenus dans ces comptes 19 je détiens dans mon compte reer des titres d une valeur de 1 5 million de dollars canadiens ma conjointe détient dans son compte reer des titres d une valeur de 1 million de dollars canadiens et nous détenons dans un compte conjoint non enregistré un solde en espèces et des cpg d une valeur de 50 000 ca quelles sont les limites de la garantie du fcpi si vous et votre conjointe êtes admissibles à la garantie du fcpi et que tous les comptes sont ouverts chez un courtier membre qui est devenu insolvable les titres manquants dans votre compte reer sont couverts jusqu à une limite de 1 million de dollars canadiens et les titres manquants dans le compte reer de votre conjointe sont couverts jusqu à une limite de 1 million de dollars canadiens votre part de 50 et la part de 50 de votre conjointe dans le compte conjoint sont toutes deux couvertes jusqu à la limite qui s applique aux comptes généraux pour chacun d entre vous la limite de la garantie est de 1 million de dollars canadiens pour l ensemble de vos comptes généraux 20 je détiens un compte sur marge et je dois de l argent au courtier membre du fcpi est ce que je demeure protégé oui cependant les soldes en espèces titres et autres biens que vous devez au courtier membre réduiront d autant le montant de votre réclamation pour les soldes en espèces titres et autres biens manquants détenus dans votre compte qui sont manquants à la date de l insolvabilité du courtier 21 la garantie du fcpi couvre t elle les comptes d épargne libre d impôt celi que le courtier membre détient au nom d un client oui la garantie du fcpi couvre les celi les celi font partie de l ensemble des comptes généraux d un client aux fins de la garantie du fcpi la limite de la garantie du fcpi pour l ensemble de vos comptes généraux est de 1 million de dollars canadiens confirmation que vous êtes admissible à la garantie du fcpi 22 quels sont les courtiers membres du fcpi et comment puis je confirmer que mon courtier en est membre les courtiers membres du fcpi sont des membres de l organisme canadien de réglementation des investissements ocri qui sont i des courtiers en valeurs mobilières et ou ii des courtiers en épargne collective veuillez cliquer ici pour obtenir la liste des courtiers en valeurs mobilières membres du fcpi et ici pour la liste des courtiers en épargne collective membres du fcpi la protection du fcpi n est pas offerte aux clients sur le compte de courtier en épargne collective situés au québec à moins que le courtier membre ne soit également inscrit en tant que courtier en valeurs mobilières un compte de courtier en épargne collective est considéré aux fins de la garantie du fcpi comme étant situé au québec si le bureau qui s occupe du client est situé au québec 23 je crois que le courtier qui détient mon compte est membre du fcpi cependant je n arrive pas à trouver son nom dans la liste des courtiers membres actuels publiée sur le site web du fcpi il arrive que des courtiers membres utilisent une appellation commerciale différente de leur dénomination sociale officielle ce qui pourrait expliquer leur absence de la liste si la dénomination sociale officielle de votre courtier en valeurs mobilières ou votre courtier en épargne collective ne figure pas sur votre relevé de compte vérifiez auprès de votre chargé de compte si vous n êtes pas capable d avoir accès à la liste des courtiers membres sur le site web du fcpi téléphonez au fcpi au 416 866 8366 ou sans frais au 1 866 243 6981 24 mon compte est ouvert auprès d un membre du groupe d un courtier membre du fcpi la garantie du fcpi s applique t elle à mes placements dans le compte pas nécessairement les comptes ouverts auprès d entités autres qu un courtier membre même s il s agit de membres du même groupe que le courtier membre ne sont pas couverts par la garantie du fcpi sauf si ce membre du groupe lui même est aussi membre du fcpi 25 le gestionnaire de portefeuille qui gère mes placements et qui me conseille à ce sujet n est pas courtier membre du fcpi mais le courtier en valeurs mobilières qui détient mes placements l est la garantie du fcpi s applique t elle si mon gestionnaire de portefeuille devient insolvable non le fcpi ne couvre pas les pertes découlant de l insolvabilité de votre gestionnaire de portefeuille nous vous invitons à communiquer avec l autorité en valeurs mobilières de la province ou du territoire dans lequel est situé l établissement de votre gestionnaire de portefeuille dans votre cas le courtier en placement a conclu une entente pour fournir des services de garde d actifs et d opérations sur titres à votre gestionnaire de portefeuille et à ses clients même si vous êtes à la fois client du gestionnaire de portefeuille et du courtier en placement la garantie du fcpi s applique seulement en cas d insolvabilité du courtier en placement et non en cas d insolvabilité du gestionnaire de portefeuille insolvabilité 26 si mon courtier membre devient insolvable avec qui dois je communiquer pour obtenir de l information sur mon compte vous devez communiquer avec le syndic de faillite ou tout autre administrateur en insolvabilité nommé par le tribunal pour administrer les biens du courtier insolvable un syndic de faillite est une personne physique ou morale titulaire d une licence délivrée par le bureau du surintendant des faillites canada pour l administration de la procédure de faillite pour en savoir plus sur le bureau du surintendant des faillites canada consultez le site web du gouvernement du canada au www ic gc ca eic site bsf osb nsf fra accueil dans la plupart des cas le tribunal nommera un administrateur en insolvabilité pour administrer les biens d un courtier membre insolvable si votre courtier membre est insolvable et que vous ne savez pas qui est l administrateur en insolvabilité vous pouvez communiquer avec de l organisme canadien de réglementation des investissements ocri soit l organisme qui réglemente les courtiers en valeurs mobilières et les courtiers en épargne collective au canada la protection du fcpi n est pas offerte aux clients sur le compte de courtier en épargne collective situés au québec à moins que le courtier membre ne soit également inscrit en tant que courtier en valeurs mobilières un compte de courtier en épargne collective est considéré aux fins de la garantie du fcpi comme étant situé au québec si le bureau qui s occupe du client est situé au québec veuillez communiquer avec l autorité des marchés financiers l autorité 27 comment le syndic de faillite ou l administrateur en insolvabilité sont ils nommés ils peuvent être nommés à la demande du courtier insolvable lui même d un créancier du courtier insolvable ou d autres personnes dans certains cas ils peuvent être nommés à la demande du fcpi selon les circonstances de l insolvabilité l administrateur en insolvabilité peut être un syndic de faillite un séquestre un liquidateur un administrateur provisoire ou un autre administrateur nommé par le tribunal 28 quel est le rôle du fcpi lorsqu un courtier membre est insolvable lorsqu un courtier membre devient insolvable le fcpi assure une protection limitée sur les biens que le courtier membre détient pour le compte de clients admissibles si vous avez ouvert un compte chez un courtier membre qui devient insolvable le fcpi travaille à ce que chaque bien que ce courtier détenait pour vous à cette date vous soit restitué sous réserve de certaines limites les biens des clients qui peuvent bénéficier de la protection du fcpi comprennent les titres et les espèces mais excluent les cryptoactifs en outre le fcpi ne garantit pas la valeur de vos biens pour en savoir plus ce que le fcpi couvre ou ne couvre pas cliquez ici la protection du fcpi n est pas non plus offerte aux clients sur le compte de courtier en épargne collective situés au québec à moins que le courtier membre ne soit également inscrit en tant que courtier en valeurs mobilières un compte de courtier en épargne collective est considéré aux fins de la garantie du fcpi comme étant situé au québec si le bureau qui s occupe du client est situé au québec dans certains cas le fcpi peut demander la nomination d un syndic de faillite 29 comment les biens sont ils restitués aux clients lorsqu un courtier membre devient insolvable lorsqu un courtier membre devient insolvable le fcpi collabore avec le syndic de faillite lorsqu un syndic de faillite est nommé en vue de restituer le plus vite possible les biens de clients que le courtier membre détenait pour eux à la date de son insolvabilité puisque le courtier insolvable n est plus autorisé à détenir les biens de ses clients il est généralement nécessaire de transférer cette fonction à un autre courtier par conséquent les comptes de clients peuvent être transférés chez un autre courtier membre pour que ces clients aient accès à leurs comptes lorsqu un syndic de faillite est nommé par le tribunal il est généralement chargé de transférer les comptes chez un autre courtier lorsque l administrateur en insolvabilité nommé par le tribunal n est pas un syndic de faillite cet administrateur aura la responsabilité de transférer les comptes des clients chez un courtier solvable la protection du fcpi s applique si les biens détenus pour le compte d un client ne sont pas restitués au client des limites s appliquent cependant pour en savoir plus sur ce qui est et ce qui n est pas couvert consultez la section que couvre le fcpi la protection du fcpi n est pas non plus offerte aux clients sur le compte de courtier en épargne collective situés au québec à moins que le courtier membre ne soit également inscrit en tant que courtier en valeurs mobilières un compte de courtier en épargne collective est considéré aux fins de la garantie du fcpi comme étant situé au québec si le bureau qui s occupe du client est situé au québec veuillez communiquer avec l autorité des marchés financiers l autorité 30 mon relevé de compte indique que les titres sont détenus en dépôt fiduciaire ces titres me seront ils restitués si le courtier membre du fcpi devient insolvable pas nécessairement il est possible que ces titres ne puissent pas vous être restitués si le courtier devient insolvable les circonstances de chaque insolvabilité varient beaucoup par exemple une des lois qui peut s appliquer en cas d insolvabilité d un courtier en valeurs mobilières ou d un courtier en épargne collective qui exerce son activité au canada est la partie xii de la loi sur la faillite et l insolvabilité du canada si la partie xii s applique tous les soldes en espèces appelées sommes d argent dans la loi et titres appelés valeurs mobilières dans la loi des clients détenus par un courtier insolvable à la date de la faillite sauf les titres immatriculés au nom du client inscrits au nom du client seront regroupés dans un seul fonds des clients une insuffisance de soldes en espèces et de titres de clients sera répartie après paiement des frais d administration de la faillite entre les clients en proportion de leurs biens constituant le fonds des clients la protection du fcpi s applique si les biens détenus pour le compte d un client ne sont pas restitués au client des limites s appliquent cependant pour en savoir plus sur ce qui est et ce qui n est pas couvert consultez la section que couvre le fcpi comment déposer une réclamation auprès du fcpi 31 comment déposer une réclamation auprès du fcpi l information nécessaire pour déposer une réclamation auprès du fcpi est indiquée sur le site web du fcpi vous pouvez aussi l obtenir en adressant une demande au fcpi vous devez présenter une preuve de réclamation au fcpi accompagnée de tous les documents et renseignements à l appui de votre réclamation dans les 180 jours de la date d insolvabilité si un syndic de faillite est nommé par le tribunal pour gérer les affaires du courtier membre auprès duquel vous avez ouvert votre compte vous pouvez déposer votre réclamation auprès du syndic de faillite accompagnée des pièces justificatives au lieu de la déposer auprès du fcpi si aucun syndic n est nommé la réclamation peut en général être déposée directement auprès du fcpi pour en savoir plus consultez les procédures d administration des réclamations du fcpi plaintes contre mon courtier 32 que dois je faire pour déposer une plainte contre mon courtier membre la première mesure à prendre est de communiquer avec le service de la conformité de votre courtier en placement s il ne peut pas régler le problème communiquez avec l organisme canadien de réglementation des investissements ocri qui est l organisme d autoréglementation national qui réglemente les courtiers en placement au canada le fcpi n est pas un organisme de réglementation et il n a pas...