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délibérations be le portail de transparence des pouvoirs locaux délibérations be le portail de transparence des pouvoirs locaux https www deliberations be https www deliberations be site logo logo svg je cherche les décisions publications à couverture géographique foire aux questions qu est ce qu un conseil communal le conseil communal est l organe législatif de la commune il constitue comme le collège communal et le bourgmestre un organe représentatif de toute la population de la commune sauf exceptions le conseil communal se réunit sur convocation du collège communal chaque fois que les affaires comprises dans ses attributions le nécessitent et au moins dix fois par an le conseil communal concentre les attributions les plus larges il règle tout ce qui n est pas spécifiquement attribué à un autre organe de la commune par exemple le vote du budget et du compte des taxes et redevances le vote des règlements la décision de participer à une intercommunale les décisions patrimoniales pour plus d informations nous vous proposons de consulter le site de l uvcw voir focus sur la commune https www uvcw be focus et la commune expliquée aux candidats et aux nouveaux élus https www uvcw be publications 63 quelle est l origine de la plateforme le décret du 18 mai 2022 relatif à l extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux a été publié au moniteur belge du 15 juillet 2022 ce décret impose aux communes de publier de manière systématique les projets de décisions avant un conseil communal ainsi que les décisions prises à l issue du conseil pour tout ce qui est relatif à l ordre du jour de la séance publique l idée est de faciliter aux citoyens l accès aux décisions prises par leur commune les délais d entrée en vigueur du décret sont les suivants le 1er septembre 2022 pour les communes de 50 000 habitants et plus et pour les provinces le 1er avril 2023 pour les communes entre 12 000 et 49 999 habitants le 1er octobre 2023 pour les communes de moins de 12 000 habitants la plateforme a été conçue par imio à la demande des pouvoirs locaux afin de publier en toute transparence les décisions de leurs conseils communaux l intercommunale imio exclusivement constituée de pouvoirs locaux wallons les accompagne dans la digitalisation de leur administration à l aide de logiciels libres selon une dynamique de co création la mutualisation de ce patrimoine est basée sur les valeurs suivantes intégrité et éthique ouverture et transparence maîtrise et indépendance innovation efficacité et qualité un des objectifs des pouvoirs locaux wallons par l entremise d imio est d améliorer leur fonctionnement interne et d assurer une communication efficace et transparente vers le citoyen afin de les aider dans cette démarche imio développe notamment un outil de gestion des délibérations ia délib cette application digitalise le processus décisionnel des administrations publiques tout en préservant l intégrité de la pyramide institutionnelle et la complétude du processus démocratique du collège et du conseil communal comment ça marche les décisions sont accessibles via l onglet de navigation décisions cet onglet présente les séances disponibles et affiche par défaut la plus récente chaque séance comporte une série d informations vidéos ainsi que la liste des points inscrits les séances peuvent avoir deux statuts en projet signifie que la séance n a pas encore eu lieu le texte des décisions correspond à une proposition de décision décision signifie que la séance a eu lieu le texte des décisions correspond à la décision finale le filtre date de la séance permet de sélectionner une des séances publiées mais également de sélectionner une valeur tous qui affichera toutes les décisions publiées et permettra également de faire des recherches sur tous les éléments disponibles il est possible de filtrer le résultat par matière mandataire et année quels sont les objectifs de ce site faciliter l accès aux décisions émanant du conseil communal à tout un chacun permettre la consultation des projets de décisions avant la tenue du conseil communal et des décisions après la tenue du conseil communal inscrits à l ordre du jour des séances publiques pourquoi certaines portions de texte sont elles masquées les pouvoirs locaux sont parfois amenés à masquer certaines portions de texte dans les décisions afin de respecter la vie privée des personnes concernées ceci entre dans le cadre du règlement général sur la protection des données rgpd plus d infos sur le rgpd et ses implications pour les pouvoirs locaux ici https www wallonie be fr demarches sinformer sur les impacts du rgpd au niveau des pouvoirs locaux qu est ce que l horodatage qualifié l horodatage qualifié apporte une garantie juridique il prouve qu un document existait à une date et une heure précises et qu il n a pas été modifié depuis sur délibérations be chaque publication est protégée par un horodatage conforme au règlement européen eidas concrètement l horodatage associe une 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